Note sous Com 7 février 2018. JCP E 2018, 1237. Procédures d'insolvabilité

Aucune sanction contre un dirigeant pour absence de déclaration des créances ne peut être prononcée dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité secondaire dans l’Union européenne. Note sous Com. 7 février 2018 parue au JCP E, 2018, 1237.