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HERVE GUYADER

  • Ceta : monsieur Paul Magnette récidive

    Publié aux Echos.

    Quelques mois après son opposition à la signature du CETA, Monsieur Paul Magnette, récidive en en menaçant la ratification.

    Monsieur Paul Magnette, Ministre - Président de la région wallonne, en Belgique, s'était fait connaître du grand public, fin 2016, en menaçant, durant une dizaine de jours, de faire capoter le CETA (traité de libre-échange entre l'Union Européenne et le Canada) avant d'accepter finalement de le signer.
    L'exposition médiatique semble lui avoir plu. Le voici qu'il récidive en agitant, cette fois, une possible obstruction du parlement wallon, indispensable à la ratification du CETA ; la Belgique est un Etat fédéral qui comprend plusieurs parlements qui devront tous adopter le traité pour qu'il entre en voie d'application.
    Quels sont les arguments de Monsieur Magnette ?
    Le Ministre - Président s'appuie sur des « difficultés avec le gouvernement fédéral dans la mise en oeuvre de l'accord ». Pour mémoire, il avait conditionné son feu vert au fait que la Belgique interroge la Cour de Justice de l'Union européenne sur la conformité de certains aspects de l'accord commercial avec les traités européens avant toute ratification du CETA. De plus, il avait conditionné son accord, fin 2016, au respect de 19 engagements dont il exige désormais l'application intégrale.
    Afin d'enfoncer le clou, il avait publié la « Déclaration de Namur », le 5 décembre 2016, afin de livrer sa conception des accords de libre-échange : respect des procédures démocratiques, respect des législations socio-économiques, sanitaires et environnementales, garantie de l'intérêt public dans le cadre de la résolution des différends.
    Ces questions, qui doivent constituer un mémoire rédigé par le gouvernement fédéral, font actuellement l'objet de négociations âpres entre le niveau wallon et fédéral.
    « Certains veulent restreindre les questions alors que nous les voulons aussi larges que possibles », a expliqué Paul Magnette, déplorant au passage que « beaucoup (au niveau fédéral) continuent à minimiser » l'intérêt de la démarche réclamée par la Wallonie.
    « Mais tant que nous n'aurons pas les réponses de la Cour européenne, nous ne ratifierons pas », a-t-il averti.
    Une forte réaction en Belgique
    L'opposition de droite, par la bouche de la députée Virginie Defrang-Firket, n'a pas manqué l'occasion d'interroger, mardi 7 mars, en commission du parlement wallon, le ministre de l'Économie Jean-Claude Marcourt sur ce qu'elle considère comme un paradoxe. Dans sa lettre d'information de février, l'agence à l'exportation wallonne qualifie le vote du CETA par le Parlement européen le 15 février d' « excellente nouvelle pour nos entreprises exportatrices, en particulier les PME ». Ces dernières « vont désormais pouvoir exporter au Canada en franchise de droits de douanes (pour plus de 90% des produits), auront désormais accès aux marchés publics canadiens tant au niveau fédéral que provincial et bénéficieront d'une réduction substantielle des obstacles réglementaires ».
    Le Ministre Marcourt n'a rien trouvé de mieux à dire que cette agence « reste parfaitement dans son rôle lorsqu'elle informe les milieux exportateurs sur les opportunités d'affaires découlant des accords de commerce négociés ou conclus par l'Union européenne ».
    Le Premier Ministre belge, Charles Michel, n'y est pas allé de main morte en comparant Monsieur Magnette à Marine le Pen dans leurs stratégies isolationnistes : « Il y a un raisonnement idiot selon lequel on devrait se replier sur soi, c'est la thèse portée par la gauche ou par la gauche extrême, par la droite et par la droite extrême, ce sont les deux extrêmes qui se rejoignent pour combattre. De la même façon que c'était la gauche et l'extrême gauche, c'était Marine Le Pen en Europe qui reprochait les initiatives de type accords commerciaux ».
    Le porte-parole du Premier ministre a dû user de diplomatie pour nuancer la parole de ce dernier en précisant qu'il « n'a pas dit que Paul Magnette mène le même combat que Marine Le Pen, et il ne le pense pas, y compris sur le CETA ». « Il a comparé la situation en France et en Wallonie, avec une tendance au repli sur soi qui s'est notamment manifestée lors du débat sur le CETA, porté médiatiquement par Paul Magnette, non en tant que personnalité politique mais comme ministre-président ».
    Ce dernier n'a pas tardé à réagir à ces propos en appelant à une démarche plus respectueuse.
    Une grande inquiétude des milieux d'affaires
    En résulte un état de tension perceptible que les milieux d'affaires relayent en y ajoutant une grande inquiétude.
    Un portrait de Monsieur Magnette dressé par le Nouvel Obs donne assurément quelques clés de compréhension de ce nouveau psychodrame. Il y est dépeint comme « têtu », et « stratège ». Il y est remarqué que le parti socialiste belge perdait continuellement son influence au profit d'un parti d'extrême-gauche, le « Parti du travail de Belgique » jusqu'à ce que Monsieur Magnette ne se proclame en défaveur du CETA, décision qui lui a permis de siphonner beaucoup de voies d'extrême-gauche qui voient en lui leur sauveur.
    L'avenir politique lui semble donc garanti.


    En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-167372-opition-ceta-monsieur-paul-magnette-recidive-2071453.php#bYRPfq1coMBozI36.99
  • GenerationLibre défend le CETA devant le Conseil constitutionnel

    Hier, mercredi 8 mars 2017, les sénateurs ont saisi les Sages du Conseil pour contester la compatibilité du traité CETA avec la Constitution.

    Dans un Mémoire déposé auprès du Conseil constitutionnel ce matin, GenerationLibre défend la conformité du traité CETA à notre Constitution, sous la plume de Me Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et président du Comité français pour le Droit du commerce international.   Sont discutés :

    • - Le mécanisme d'arbitrage et l'allégation d'atteinte au principe d'égalité ;
    • - Les comités du CETA et l'allégation d'interférence dans l'exercice du pouvoir des Etats ;
    • - Le principe de précaution absent du traité ;
    • - La faculté, pour un pays, de dénoncer le traité.

    Mémoire à télécharger sur le site Génération Libre

    https://www.generationlibre.eu/publications/generationlibre-defend-le-ceta-devant-le-conseil-constitutionnel/

  • La loi sur le devoir de vigilance des multinationales est définitivement adoptée dans sa vision la plus punitive

    Publié aux Echos

    Finalement adoptée en dernière lecture, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales risque d’ombrager l’attractivité économique de la France. L’idéologie a gagné sur la raison et le réalisme.

    Le 21 février, l'Assemblée nationale a adopté, en dernière lecture, la loi imposant un devoir de vigilance aux sociétés mères et donneuses d'ordre, mettant ainsi un terme à plusieurs années de navettes parlementaires. Ce faisant, elle adopte la vision punitive que le Sénat avait tenté de supprimer, estimant, à juste titre semble-t-il, que les dispositions finalement adoptées étaient contraires à la Constitution

    Quelles sont les entreprises concernées ?

    Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en oeuvre de manière effective un plan de vigilance.

    Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle établit et met en oeuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle. La lecture combinée de ces deux dispositions consiste à rendre obligatoire le plan de vigilance, non seulement aux multinationales ayant leur siège social en France, mais également aux filiales d'entreprises étrangères qui dépassent les seuils fixés. Il appartiendra alors à ces entreprises étrangères de mettre en place un plan de vigilance couvrant l'ensemble de leur périmètre.

    Imaginons une multinationale américaine ayant une grosse filiale en France, qui dépasse les seuils fixés, elle devra mettre un plan de vigilance couvrant non seulement l'établissement français, mais l'ensemble de ses établissements dans le monde. Le Sénat avait tenté d'interdire cette folle disposition qui se voit ici consacrée. Nul doute que le caractère excessif de cette disposition ne risque de gravement remettre en cause l'implantation future de filiales de grands groupes mondiaux dans notre pays. D'autant qu'aucun autre droit étranger ne prévoit de telles règles.

    Quelles sont les nouvelles obligations ?

    Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

    Le plan de vigilance comportera une cartographie des risques, des procédures d'évaluation et des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves en plus de mécanismes d'alerte et de recueil de signalements. Si la procédure de reporting apparait simple à mettre en place, le reste des obligations est d'un flou très artistique. Les entreprises visées n'auront d'autre choix que de mettre en place des plans de vigilance aussi complets que coûteux, en clair d'en faire plus plutôt que moins pour éviter les sanctions.

    Une amende de 10 millions d'euros pouvant être triplée

    D'autant que la sanction de 10 millions d'euros touchant une entreprise défaillante a été rétablie par le Palais Bourbon quand le Sénat l'avait judicieusement retirée.
    Et s'il y a "manquement", l'entreprise peut être condamnée à réparation selon les principes du droit commun de la responsabilité, et voir la sanction de 10 millions triplée "en fonction de la gravité et des circonstances du manquement et du dommage" sans autres précisions.

    Nul doute qu'exposées à de potentielles amendes de 30 millions si un manquement, dont nul ne sait comment il pourrait être caractérisé juridiquement, les entreprises vont déployer, sans délai, des efforts prononcés de vigilance. Reste l'estocade : l'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin. Voici donc les associations autorisées à poursuivre - à loisir - les multinationales en voyant, précision ultime de la loi, leurs frais de justice payés par ces dernières. À deux jours de la fin de la session parlementaire, voici donc l'ultime marqueur gauchiste de ce quinquennat agonisant.

    Reste, si l'on veut éviter de voir les multinationales et leurs filiales fuir notre hexagone, à espérer que soixante députés et soixante sénateurs ne décident de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi par le Président de la République, et sinon à déposer ensuite une question préjudicielle de constitutionnalité qui devrait, si les sages gardent leur raison et leur droit, sanctionner les outrances et imprécisions de cette funeste loi. L'idéologie a gagné sur la raison et le réalisme.


    En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-166582-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales-est-definitivement-adoptee-dans-sa-vision-la-plus-punitive-2066927.php#xkwS5kfPu0weQk7y.99