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HERVE GUYADER

  • Subprimes : les banques européennes anticipent les condamnations américaines

    Publié à La Tribune

     

    Le Department of Justice (DoJ) américain a confirmé être parvenu à un accord signé avec la Deutsche Bank et le Crédit Suisse qui acceptent une condamnation. Les banques ont préféré ne pas attendre l'arrivée de l'administration Trump. Par Hervé Guyader, Avocat au Barreau de Paris

    Le Department of Justice (DoJ) américain a confirmé être parvenu à un accord signé avec la Deutsche Bank (le 17 janvier) et le Crédit Suisse (le 18 janvier) qui acceptent une condamnation à 7.2 milliards de dollars pour la première et à 5.28 milliards de dollars pour le second pour solder la crise des subprimes.

     Ces accords viennent clore les dossiers ouverts dans l'affaire des titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles (RMBS), un des produits financiers ayant mené à la crise des « subprimes » en 2008.

    La crise des subprimes soldée par des accords financiers

    Selon le Département de la justice américain, des graves fautes pesaient sur les établissements bancaires.

    Plus précisément, la Deutsche Bank est tenue pour responsable de « conduite illégale et de pratiques irresponsables en matière de prêts, qui ont causé un dommage grave et durable aux investisseurs et au grand public ». Quant au Crédit Suisse, il a fait de « fausses et irresponsables » déclarations sur les créances hypothécaires résidentielles qui ont causé des milliards de pertes et ont eu de lourdes répercussions sur la vie de citoyens américains.

     « L'accord conclu (avec le Crédit suisse) est la preuve que le département de la justice veillera à ce que les institutions responsables de la crise financière de 2008 assument leurs responsabilités » a commenté Loretta Lynch, ministre de la justice sortante.

    4,1 milliards de dollars de l'amende infligée à la banque allemande seront versés aux ménages américains lésés, notamment sous la forme de révision des conditions de prêt. Les autorités américaines avaient annoncé en septembre 2016 qu'elles réclamaient 14 milliards de dollars à la Deutsche Bank, accusée d'avoir vendu en toute connaissance de cause entre 2006 et 2008 des crédit immobiliers toxiques convertis en produits financiers.

     Seule Barclays conteste

    Pour ce qui concerne la banque suisse, elle devra s'acquitter d'une amende de 2,48 milliards de dollars plus un dédommagement aux clients de 2,8 milliards étalé sur une période de cinq ans. La convention libère Crédit Suisse d'une éventuelle procédure civile intentée par le DoJ suite à la titrisation, la souscription et l'émission de RMBS, une activité menée par la banque principalement entre 2005 et 2007.

    Dans la même affaire de la vente de titres adossés à des emprunts hypothécaires, quatre grandes banques américaines, JPMorgan Chase, Citigroup, Morgan Stanley et Bank of America ont accepté de payer un montant cumulé de 40 milliards de dollars pour solder les poursuites.

    Seule la banque britannique Barclays a choisi de contester les accusations du DoJ devant les tribunaux. Un accord a cependant de fortes chances d'intervenir, le droit de la régulation économique étant très orienté vers la conclusion de conventions financières.

    L'urgence d'un règlement amiable avant l'entrée en vigueur de l'administration Trump

    Il peut être surprenant de voir deux grandes banques européennes parvenir à un accord aussi ambitieux avec le DoJ américain à un jour d'intervalle, et surtout à deux jours de l'entrée en fonction de Donald Trump.

    S'agissant du Crédit Suisse, les choses se sont grandement accélérées au 4e trimestre 2016 où la banque a déclaré constituer une provision supplémentaire avant impôts de 2 milliards de dollars qui s'ajoute aux réserves déjà prévues de 550 millions.

    En clair, l'arrivée de Donald Trump a poussé les banques européennes à conclure d'urgents accords étant bien conscients que leur situation gagnait à être réglée avec l'administration Obama.

    L'extraterritorialité des lois américaines qui justifie une partie des condamnations prononcées, déjà ressentie avec une certaine violence et une grande injustice par les entreprises européennes risque d'entrer dans une phase inédite de coercition.

    La brutalité manifestée par Donald Trump à l'encontre de l'emblématique entreprise américaine Ford laisse imaginer ce que pourraient subir des entreprises étrangères, en particulier européennes.

    Le glissement opéré entre le droit du commerce international et le droit de la régulation économique internationale va obliger à l'identification de garde-fous, à commencer par l'encadrement des obligations de compliance qui permettent aux autorités américaines de se comporter en régulateurs souvent abusifs.

    Car en l'état, il n'est pas inutile de rappeler que les amendes sont prononcées sans aucun recours au juge, donc sans examen contradictoire des preuves et sans prononcé d'une décision judiciaire.

    http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/crise-des-subprimes-les-banques-europeenne-anticipent-les-condamnations-americaines-631694.html

  • Faut-il se réjouir de la fin de l'embargo américain sur le bœuf français ?

    Publié aux Echos

     

    LE CERCLE/POINT DE VUE - Les Etats-Unis ont récemment levé l'embargo sur les importations de viande bovine en provenance de France. Est-ce vraiment une bonne nouvelle ?

    La nouvelle est suffisamment importante pour justifier un communiqué conjoint de trois commissaires européens. Cecilia Malmström (Commerce), Phil Hogan (Agriculture) et Vytenis Andriukaitis (Santé et à la Sécurité alimentaire) ont salué vendredi 13 janvier la levée de l'embargo américain sur les importations de viande bovine en provenance de France, après dix-huit ans d'interdiction. «C'est une excellente nouvelle pour les producteurs français», ont déclaré les commissaires européens.

    Déclenché par la crise de la vache folle, l’embargo américain était également lié au colibacille escherichia coli, mais perdurait surtout du fait que, depuis 1988, l’Europe interdit l’importation de boeuf aux hormones américains.

    Principe de précaution

    Les dangers liés à la vache folle étaient incontestables, personne n’a oublié ces images de vaches ne tenant plus sur leurs jambes, et pouvaient justifier que l’exportation de leur viande soit bloquée en raison des risques avérés ou des risques prévisibles au nom du principe de précaution.

    Les mesures prises pour traiter la filière bovine avaient pourtant porté leurs fruits depuis 2005, date depuis laquelle la viande est parfaitement saine. Nulle précaution sérieuse ne justifiait la poursuite de l’embargo américain.

    «250.000 tonnes vers l'Europe»

    Il fallait cependant donner quelques gages aux américains toujours ulcérés de voir leur boeuf aux hormones interdit. «Les États-Unis envisagent d'exporter 250.000 tonnes après cet accord vers l'UE, prévient Dominique Langlois», président de l'interprofession bovine dans les colonnes du «Figaro» . Selon RFI, l'Europe devrait plutôt se voir imposer un contingent annuel de 50.000 tonnes.

    En contrepartie, du boeuf européen sera exporté outre-Atlantique. Il le sera dès que sera mis au point le certificat sanitaire devant accompagner chaque lot exporté. Autant dire qu’il faudra attendre de longs mois et surement la fin 2017 si ce n’est le début 2018.

    Guerre juridique

    Cela n’aura échappé à personne, la chute des droits de douane a déplacé les contentieux vers les mesures non tarifaires. Ce n’est donc plus au motif qu’il faille payer de lourdes taxes que les importations sont compliquées, mais au prétexte que les produits à importer ne respectent pas les normes - souvent sanitaires - en vigueur de part et d’autre de l’Atlantique.

    L’Europe n’est pas la seule visée par l’administration américaine, le poulet cru chinois est toujours indésirable sur le sol américain depuis l'épidémie de grippe aviaire. Et ce ne sont pas les déclarations tonitruantes de Donald Trump qui risquent de changer la donne si l’on entend sa dernière saillie contre les produits chinois.

    Vers une remis en cause des accords

    Les contentieux portés devant l’organe de règlement des différends de l’OMC risquent fort de croitre à mesure de l’entrée en fonction progressive du nouveau président américain d’autant que les Etats-Unis sont actuellement liés par de nombreux accords qui pourraient apparemment être remis en cause unilatéralement par la nouvelle administration.

    Nul doute que certains pays ne se laissent pas faire sans chercher à défendre leurs intérêts. Si les accords globaux comme le TTIP paraissent tristement voués à être rangés dans des placards sine die, les accords sectoriels devraient se développer avec force, les intérêts économiques étant gigantesques. La guerre économique mondiale ne fait donc que commencer.


    En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-165311-faut-il-se-rejouir-de-la-fin-de-lembargo-americain-sur-le-boeuf-francais-2059378.php#KMDi8gd9Dd5ldVf1.99
  • Subprimes : les banques européennes anticipent les condamnations américaines

    Publié à La Tribune

     

    Le Department of Justice (DoJ) américain a confirmé être parvenu à un accord signé avec la Deutsche Bank et le Crédit Suisse qui acceptent une condamnation. Les banques ont préféré ne pas attendre l'arrivée de l'administration Trump. Par Hervé Guyader, Avocat au Barreau de Paris

    Le Department of Justice (DoJ) américain a confirmé être parvenu à un accord signé avec la Deutsche Bank (le 17 janvier) et le Crédit Suisse (le 18 janvier) qui acceptent une condamnation à 7.2 milliards de dollars pour la première et à 5.28 milliards de dollars pour le second pour solder la crise des subprimes.

     Ces accords viennent clore les dossiers ouverts dans l'affaire des titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles (RMBS), un des produits financiers ayant mené à la crise des « subprimes » en 2008.

    La crise des subprimes soldée par des accords financiers

    Selon le Département de la justice américain, des graves fautes pesaient sur les établissements bancaires.

    Plus précisément, la Deutsche Bank est tenue pour responsable de « conduite illégale et de pratiques irresponsables en matière de prêts, qui ont causé un dommage grave et durable aux investisseurs et au grand public ». Quant au Crédit Suisse, il a fait de « fausses et irresponsables » déclarations sur les créances hypothécaires résidentielles qui ont causé des milliards de pertes et ont eu de lourdes répercussions sur la vie de citoyens américains.

     « L'accord conclu (avec le Crédit suisse) est la preuve que le département de la justice veillera à ce que les institutions responsables de la crise financière de 2008 assument leurs responsabilités » a commenté Loretta Lynch, ministre de la justice sortante.

    4,1 milliards de dollars de l'amende infligée à la banque allemande seront versés aux ménages américains lésés, notamment sous la forme de révision des conditions de prêt. Les autorités américaines avaient annoncé en septembre 2016 qu'elles réclamaient 14 milliards de dollars à la Deutsche Bank, accusée d'avoir vendu en toute connaissance de cause entre 2006 et 2008 des crédit immobiliers toxiques convertis en produits financiers.

     Seule Barclays conteste

    Pour ce qui concerne la banque suisse, elle devra s'acquitter d'une amende de 2,48 milliards de dollars plus un dédommagement aux clients de 2,8 milliards étalé sur une période de cinq ans. La convention libère Crédit Suisse d'une éventuelle procédure civile intentée par le DoJ suite à la titrisation, la souscription et l'émission de RMBS, une activité menée par la banque principalement entre 2005 et 2007.

    Dans la même affaire de la vente de titres adossés à des emprunts hypothécaires, quatre grandes banques américaines, JPMorgan Chase, Citigroup, Morgan Stanley et Bank of America ont accepté de payer un montant cumulé de 40 milliards de dollars pour solder les poursuites.

    Seule la banque britannique Barclays a choisi de contester les accusations du DoJ devant les tribunaux. Un accord a cependant de fortes chances d'intervenir, le droit de la régulation économique étant très orienté vers la conclusion de conventions financières.

    L'urgence d'un règlement amiable avant l'entrée en vigueur de l'administration Trump

    Il peut être surprenant de voir deux grandes banques européennes parvenir à un accord aussi ambitieux avec le DoJ américain à un jour d'intervalle, et surtout à deux jours de l'entrée en fonction de Donald Trump.

    S'agissant du Crédit Suisse, les choses se sont grandement accélérées au 4e trimestre 2016 où la banque a déclaré constituer une provision supplémentaire avant impôts de 2 milliards de dollars qui s'ajoute aux réserves déjà prévues de 550 millions.

    En clair, l'arrivée de Donald Trump a poussé les banques européennes à conclure d'urgents accords étant bien conscients que leur situation gagnait à être réglée avec l'administration Obama.

    L'extraterritorialité des lois américaines qui justifie une partie des condamnations prononcées, déjà ressentie avec une certaine violence et une grande injustice par les entreprises européennes risque d'entrer dans une phase inédite de coercition.

    La brutalité manifestée par Donald Trump à l'encontre de l'emblématique entreprise américaine Ford laisse imaginer ce que pourraient subir des entreprises étrangères, en particulier européennes.

    Le glissement opéré entre le droit du commerce international et le droit de la régulation économique internationale va obliger à l'identification de garde-fous, à commencer par l'encadrement des obligations de compliance qui permettent aux autorités américaines de se comporter en régulateurs souvent abusifs.

    Car en l'état, il n'est pas inutile de rappeler que les amendes sont prononcées sans aucun recours au juge, donc sans examen contradictoire des preuves et sans prononcé d'une décision judiciaire.

    http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/crise-des-subprimes-les-banques-europeenne-anticipent-les-condamnations-americaines-631694.html