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HERVE GUYADER

  • La loi sur le devoir de vigilance des multinationales est définitivement adoptée dans sa vision la plus punitive

    Publié aux Echos

    Finalement adoptée en dernière lecture, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales risque d’ombrager l’attractivité économique de la France. L’idéologie a gagné sur la raison et le réalisme.

    Le 21 février, l'Assemblée nationale a adopté, en dernière lecture, la loi imposant un devoir de vigilance aux sociétés mères et donneuses d'ordre, mettant ainsi un terme à plusieurs années de navettes parlementaires. Ce faisant, elle adopte la vision punitive que le Sénat avait tenté de supprimer, estimant, à juste titre semble-t-il, que les dispositions finalement adoptées étaient contraires à la Constitution

    Quelles sont les entreprises concernées ?

    Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en oeuvre de manière effective un plan de vigilance.

    Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle établit et met en oeuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle. La lecture combinée de ces deux dispositions consiste à rendre obligatoire le plan de vigilance, non seulement aux multinationales ayant leur siège social en France, mais également aux filiales d'entreprises étrangères qui dépassent les seuils fixés. Il appartiendra alors à ces entreprises étrangères de mettre en place un plan de vigilance couvrant l'ensemble de leur périmètre.

    Imaginons une multinationale américaine ayant une grosse filiale en France, qui dépasse les seuils fixés, elle devra mettre un plan de vigilance couvrant non seulement l'établissement français, mais l'ensemble de ses établissements dans le monde. Le Sénat avait tenté d'interdire cette folle disposition qui se voit ici consacrée. Nul doute que le caractère excessif de cette disposition ne risque de gravement remettre en cause l'implantation future de filiales de grands groupes mondiaux dans notre pays. D'autant qu'aucun autre droit étranger ne prévoit de telles règles.

    Quelles sont les nouvelles obligations ?

    Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

    Le plan de vigilance comportera une cartographie des risques, des procédures d'évaluation et des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves en plus de mécanismes d'alerte et de recueil de signalements. Si la procédure de reporting apparait simple à mettre en place, le reste des obligations est d'un flou très artistique. Les entreprises visées n'auront d'autre choix que de mettre en place des plans de vigilance aussi complets que coûteux, en clair d'en faire plus plutôt que moins pour éviter les sanctions.

    Une amende de 10 millions d'euros pouvant être triplée

    D'autant que la sanction de 10 millions d'euros touchant une entreprise défaillante a été rétablie par le Palais Bourbon quand le Sénat l'avait judicieusement retirée.
    Et s'il y a "manquement", l'entreprise peut être condamnée à réparation selon les principes du droit commun de la responsabilité, et voir la sanction de 10 millions triplée "en fonction de la gravité et des circonstances du manquement et du dommage" sans autres précisions.

    Nul doute qu'exposées à de potentielles amendes de 30 millions si un manquement, dont nul ne sait comment il pourrait être caractérisé juridiquement, les entreprises vont déployer, sans délai, des efforts prononcés de vigilance. Reste l'estocade : l'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin. Voici donc les associations autorisées à poursuivre - à loisir - les multinationales en voyant, précision ultime de la loi, leurs frais de justice payés par ces dernières. À deux jours de la fin de la session parlementaire, voici donc l'ultime marqueur gauchiste de ce quinquennat agonisant.

    Reste, si l'on veut éviter de voir les multinationales et leurs filiales fuir notre hexagone, à espérer que soixante députés et soixante sénateurs ne décident de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi par le Président de la République, et sinon à déposer ensuite une question préjudicielle de constitutionnalité qui devrait, si les sages gardent leur raison et leur droit, sanctionner les outrances et imprécisions de cette funeste loi. L'idéologie a gagné sur la raison et le réalisme.


    En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-166582-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales-est-definitivement-adoptee-dans-sa-vision-la-plus-punitive-2066927.php#xkwS5kfPu0weQk7y.99
  • Pourquoi l’Europe ne doit pas craindre Donald Trump

    Publié aux Echos

    LE CERCLE/POINT DE VUE - L’Europe a tout à gagner à adopter une politique commerciale de totale ouverture. Elle pourrait l’inaugurer en signant un prochain traité de libre-échange avec le Japon.

    La politique protectionniste du nouveau président américain peut offrir à l'Europe la chance de redevenir un pivot économique et culturel mondial. La conquête du pouvoir est distincte de son exercice. Selon ce vieil adage, les outrances d'une campagne électorale destinée à galvaniser ses troupes et à séduire les indécis sont vite gommées une fois l'élu installé dans la fonction, surtout si elle est présidentielle.

    Force est de constater que Donald Trump fait exception à ce principe. Et voici l'un des premiers dirigeants politiques qui applique, à la lettre, ses promesses de campagne. La politique gagne en crédibilité ce qu'elle perd en opportunité. Un mois d'action du nouveau président américain a achevé de nous convaincre qu'il allait mettre en application ses idées les plus ­délirantes.

    Protectionnisme aveugle

    Sa première décision fut de retirer les Etats-Unis du traité transpacifique. Sa politique économique respire d'un protectionnisme aveugle digne d'Andrew Jackson, 7e président amé­ricain, de 1829 à 1837. Donald Trump inaugure une vision renouvelée du protectionnisme qui balaie tous azimuts. Il en va de sa poli­tique commerciale internationale comme de sa politique migratoire. Après avoir menacé Ford, pourtant fleuron emblématique américain, et Toyota, qui n'a pas caché ses fortes inquiétudes, il n'a pas tardé à fermer ses frontières aux ressortissants de 7 pays musulmans suspectés d'encourager le terrorisme (décret suspendu depuis).

    Ce faisant, il prouve qu'il n'a aucune conscience de ce que le monde des affaires, dont il est pourtant issu, nomme les « chaînes de valeur » en commerce international, qui signifient le plus simplement du monde que l'assemblage d'une voiture suppose une multitude d'opérations d'intégration de pièces qui peuvent provenir de multiples endroits. Imposer une fabrication 100 % américaine risque de poser quelques difficultés autant pratiques que juridiques.

    Il démontre également qu'en fermant ses frontières il ignore que la Silicon Valley, pour ne parler que d'elle, accueille les intelligences du monde entier. Il suffit de voir les noms de ­certains créateurs et autres dirigeants d'entreprises technologiques pour s'apercevoir de leur diversité. Protectionnisme et repli sur soi ont toujours eu pour conséquence un appauvrissement économique autant que culturel, qui permet en général aux voisins d'en tirer parti, pour autant qu'ils adoptent une politique adéquate.

    Une chance pour l'Europe

    Puisque les Etats-Unis semblent avoir choisi de s'occuper de leur nombril, l'Europe aurait tout à gagner à adopter une politique de totale ouverture qui pourrait débuter par la signature prochaine d'un traité de libre-échange avec le Japon, troisième économie mondiale, qui permettrait aux entreprises européennes d'ouvrir une nouvelle porte en Asie. Les succès incontestés du traité signé avec la Corée du Sud et, plus récemment, avec Singapour devraient nous inciter à aller en ce sens.

    Il faut voir le protectionnisme américain comme une chance à exploiter.

    L'Europe pourrait ainsi redevenir un pivot central du commerce mondial et favoriser l'édiction de normes de haut standard. Ensuite, l'Europe et ses Etats membres devraient adopter des politiques attractives de visas permettant aux étudiants des zones boudées par les Amé­ricains de venir se former chez nous et participer à la création d'une valeur ajoutée qui fait souvent défaut ; la ten­tation des étudiants de nos grandes ­écoles est souvent de traverser la Manche ou l'Atlantique aussitôt diplômés. Il faut donc voir le protectionnisme américain comme une chance à exploiter, pour autant que nos dirigeants la saisissent


    En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0211814241220-pourquoi-leurope-ne-doit-pas-craindre-donald-trump-2066386.php#KIv7EWTH6YDLqigk.99
  • Le Parlement européen adopte le Ceta, enfin une bonne nouvelle

    Publié aux Echos

    LE CERCLE/HUMEUR - Le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada vient de recevoir l'aval du Parlement européen. Enfin ! Il reste aux parlements nationaux de le ratifier à leur tour.

    Après un débat particulièrement animé, les eurodéputés ont voté le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta) par 408 voix pour, 254 voix contre et 33 abstentions. La majorité du Parlement européen ne faisait guerre de doute dans la mesure où les conservateurs, les libéraux et la majorité des sociaux-démocrates étaient en faveur de ce traité.

    La nature mixte de l’accord signé, ainsi que l’article 30.7 de la décision de la Commission relative au Ceta, permet une entrée en vigueur provisoire un mois après ratification par le Parlement européen, soit en avril (Lire à ce sujet : Le Ceta, miroir du processus décisionnel kafkaïen de l'UE ).

    Reste à espérer que quelques grincheux ne mettent en péril la ratification du traité qui doit encore être adopté par l’ensemble des États membres de l’Union européenne, certains députés écologistes, d’extrême gauche comme d’extrême droite, ne semblent pas avoir déposé les armes contre cet accord.

    En quoi consiste le traité ?

    Il est question d’une baisse de la plupart des droits de douane, d’un meilleur accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens à hauteur de 30 %, d’une meilleure protection des droits intellectuels des laboratoires pharmaceutiques, de l’augmentation des quotas d’importation de viande canadienne vers l’Europe, la protection de 145 appellations d’origine contrôlée européenne sur le sol canadien

    Il est aussi prévu une facilitation de la mobilité professionnelle couplée à une mutuelle reconnaissance des diplômes de part et d’autre de l’Atlantique et d’une facilitation des investissements mutuels dans les services financiers visant à les libéraliser.

    En revanche, la nature de service public ne sera pas impactée par l’accord, ce qui permettra à la France de les conserver en l’état. Autre point essentiel, l’accord institue des processus et autres plateformes favorisant les discussions en vue de permettre de futures convergences normatives.

    Une nécessaire ratification nationale pour les autres stipulations

    La nature mixte de l’accord signifie que certaines stipulations relèvent à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne, à la fois de la compétence qu’elle partage avec chaque État membre. Il importe donc, pour que ces stipulations puissent entrer en voie d’application, que les parlements nationaux se prononcent favorablement.

    Lire aussi : Ceta : mythes et réalités autour d’un accord souvent mal compris

    N’entrera donc pas en effet avant cette adoption nationale le mécanisme de règlement des différends liés à l’investissement international, Investment Court System qui, nonobstant le fait d’avoir été rédigé au titre d’une réforme du droit de l’arbitrage international, continue d’en irriter certains. L’absence de pratique de ces mécanismes pourtant bien huilés crée des angoisses qu’il faudra continuer à dissiper.

    Il en va également de certaines stipulations techniques liées aux services financiers et à la fiscalité, ainsi que celles liées à la transparence des procédures administratives qui ressortent de la compétence des États.


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