Arrêt Skandia CJUE 17 septembre 2014 : theorie du "groupe de TVA"

Traditionnellement, les flux entre siège et succursale d'une même entité juridique étaient considérés comme hors du champ d'application de la TVA.

L'arrêt "Skandia" du 17 septembre de la CJUE (C-7/13) modifie cette règle pour le cas des entreprises d'un Etat membre qui disposent d'une succursale dans un autre Etat membre, lorsque ladite succursale fait partie d'un "groupe TVA" constitué dans l'autre Etat membre avec d'autres entités locales.

Dans cette hypothèse, le siège et sa succursale seront désormais considérés comme des assujettis distincts, ce qui aura pour effet de créer un assujettissement à TVA à raison des services rendus entre siège et succursale.

L'impact financier de cette jurisprudence sera important pour les entreprises qui disposent d'un faible droit à déduction (ex : banque, assurance).

Il est possible d' évaluer le coût potentiel à plusieurs milliards d'euros pour ces entreprises.

L'application de la jurisprudence Skandia dans les différents Etats membres va nécessiter de profonds ajustements voire même des modifications structurelles importantes ! 

D' impératifs audits en perspective....