Directive de 2011 sur les fusions de SA

La Cour de cassation m'avait fait honneur de me citer sans que je le su.

Merci à l' un de mes Confrères d' avoir porté cette information à ma connaissance. 

 

 

Hervé Guyader : « Directive n° 2011/35/UE du 5 avril 2011 relative aux fusions des sociétés anonymes », in : Bulletin Joly Sociétés n° 7, 1 er juillet 2011, p. 610.

 

Et pour une vision globale, voici :

 

http://www.courdecassation.fr/publications_26/publications_observatoire_droit_europeen_2185/veilles_bimestrielles_droit_europeen_3556/2011_3934/juillet_aout_4341/doctrine_23693.html