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Arbitrage CNUDCI / CIRDI

Quelques éléments très succincts permettant de distinguer les arbitrages CNUDCI et CIRDI dont la presse fait un amalgame consternant. 

Le règlement d’arbitrage de la CNUDCI a pour objet le règlement des litiges au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel..

Contrairement à l’arbitrage du CIRDI, le règlement d’arbitrage ne régit pas uniquement les investissements et couvre un champ plus large. Les parties peuvent choisir librement leurs arbitres. 

L' arbitrage CIRDI diffère du CNUDCI en ce que les sentences rendues par les arbitres CNUDCI sont définitives et in susceptibles d' appel devant une autre instance arbitrale.

 

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