Emprunts toxiques (français) : éléments pour présenter un dossier au fonds de soutien

Le commerce international, et le droit de l' investissement international s' entend aisément des problématiques consistant à structurer, gérer les investissements français réalisés à l' étranger. 

Il peut également être constitué des problématiques nées de la souscription par des collectivités françaises à des emprunts dits "toxiques " avec des établissements de crédit étrangers. 

 

Un arrêté publié le 9 novembre 2014 précise la composition des dossiers que les organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés peuvent déposer auprès du l’aide du fonds de soutien.

La loi de finances pour 2014 (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 92) a fixé le principe de ce fonds intervenant en remplacement de celui créé par la loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012).

Un décret du 29 avril 2014 a fixé les modalités de fonctionnement de ce fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (D. n° 2014-444, 29 avr. 2014, JO 2 mai).

Il a précisé les conditions d'éligibilité au fonds et son fonctionnement : procédure pour effectuer une demande d'aide, détermination du taux de prise en charge...

L’arrêté du 4 novembre 2014 précise la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien. Celui-ci doit notamment contenir : une évaluation de l'éligibilité du ou des contrats faisant l'objet de la demande d'aide, un projet non signé de transaction, la dette de l'organisme public local demandeur rapportée au nombre de ses habitants...