Action en rescision pour lésion et droit de propriété

L' action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l' acquéreur.

 

 

En présence d'une action en rescision pour lésion, le transfert de propriété est acquis tant qu'aucune décision de justice n'en a décidé autrement. Les décisions relatives à la rescision pour lésion sont relativement rares tant il est peu fréquent, fort heureusement, qu'une vente immobilière soit signée à un prix différent de sept douzièmes de la valeur réelle du bien, et que le litige monte à hauteur de cassation. Faute de débats, les contours de cette notion restent assez précis mais peuvent offrir (...)

 

http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-notariale-immobiliere/27-2012/286_PS_SJN_SJN1227CM01286.htm#.VGnceDhMXHw