Mesures fiscales. Rejet par le Brésil de la demande formée par l'UE

Le Brésil rejette la demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par l’UE concernant certaines mesures fiscales

À la réunion de l’Organe de règlement des différends qui s’est tenue le 18 novembre 2014, le Brésil a rejeté la demande présentée par l’UE en vue de l’examen par un groupe spécial de la fiscalité et des impositions appliquées par le Brésil au secteur de l’automobile, de la technologie de l’information et d’autres secteurs.