Brèves réflexions sur les nouveaux délais d'appel (2010)

Brèves réflexions sur les nouveaux délais d'appel

Procédures - Mars 2010 - n° 3

Focus par Hervé GUYADER docteur en droit de l'université Paris 2chargé d'enseignements à l'université Paris XI

 

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 (Journal Officiel 11 Décembre 2009) relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile contient une série de dispositions qui, certes, précisent la matière, mais qui pourront être jugées regrettables. Ainsi, s'agissant du délai pour déposer les conclusions, jusqu'alors, l'appelant disposait d'un délai de quatre mois (CPC, art. 915) pour conclure, l'intimé se voyant fixer le délai par le conseiller de la mise en état. Le flou (...)

 

http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/procedures/03-2010/011_PS_PRO_PRO1003AL00011.htm#.VHkIM0dPerU