Accord sur les formalités sûreté-sécurité export en transport aérien Europe - Suisse
L'accord du 25 juin 2009 relatif à la facilitation du transport de marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité a été publié au JOUE du 18 novembre 2014.
Le texte est entré en vigueur le 11 octobre 2014.