Arbitrage ISDS : résultats de la consultation publique connus aprè Noël

La nouvelle Commissaire au Commerce a indiqué qu'un "résumé" de la consultation publique sur ce processus de tribunaux d'arbitrage sera publié "très bientôt, probablement après Noël", et sera inclus "dans un processus de dialogue qui continuera au printemps".

De prochaines réunions sont prévues en janvier au niveau des équipes techniques américaines et européennes pour préparer la tenue formelle du huitième cycle de négociations début février.