OMC. Différends relatifs à l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)

 

Cet accord, négocié pendant le Cycle d'Uruguay, ne s'applique qu'aux mesures qui affectent le commerce des marchandises.

Reconnaissant que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de distorsion et de restriction des échanges, il dispose qu'aucun Membre n'appliquera de mesure qui soit prohibée par les dispositions de l'article III (traitement national) ou de l'article XI (restrictions quantitatives) du GATT.

 

Les mesures incompatibles comprennent les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale ou à l'équilibrage des échanges.

L'Accord comporte des arrangements transitoires, permettant aux Membres de maintenir les MIC qu'ils ont notifiées pendant une durée limitée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (deux ans dans le cas des pays développés Membres, cinq ans dans celui des pays en développement Membres et sept ans dans celui des pays les moins avancés Membres).

Il prévoit aussi l'établissement d'un Comité des MIC pour surveiller le fonctionnement et la mise en œuvre des engagements contractés.

La Liste des différends (40) montre que le sujet est moins polémique que ne cherchent à le faire penser certains.

 

http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_agreements_index_f.htm?id=A25#selected_agreement