Procédure pour le règlement d'un différend devant l'OMC

La question est souvent posée de savoir comment s’effectue le règlement d’un différend? 

Voici quelques éléments de réponse.

L’Organe de règlement des différends (le Conseil général siégeant à un autre titre), composé de tous les membres de l'OMC, est responsable en la matière.

Il est seul compétent pour établir des “groupes spéciaux” composés d’experts chargés d’examiner l’affaire, et pour adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux ou les résultats de la procédure d’appel.

Il surveille la mise en œuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l’adoption de mesures de rétorsion si un pays ne se conforme pas à une décision.

Première étape: les consultations (jusqu’à 60 jours). Avant de prendre d’autres mesures, les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver à s’entendre. Si ces discussions n’aboutissent pas, elles peuvent aussi demander au Directeur général de l’OMC d’intervenir comme médiateur ou de toute autre manière.

Deuxième étape: le groupe spécial (le délai prévu pour l’établissement d’un groupe spécial est de 45 jours et le groupe a six mois pour achever ses travaux). Si les consultations n’aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l’établissement d’un groupe spécial. Le pays incriminé peut l’empêcher une première fois, mais lors d’une deuxième réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD), il n’est plus possible d’y faire opposition (sauf s’il y a consensus contre l’établissement du groupe spécial).

Le groupe spécial a officiellement pour tâche d’aider l’ORD à énoncer des décisions ou recommandations, mais comme son rapport ne peut être rejeté que par consensus à l’ORD, il est difficile d’infirmer ses conclusions. Les constatations du groupe doivent être fondées sur les accords invoqués.

Le rapport final du groupe spécial doit en principe être communiqué aux parties au différend dans un délai de six mois. En cas d’urgence, notamment lorsqu’il s’agit de produits périssables, ce délai est ramené à trois mois.

Le Mémorandum d’accord énonce en détail les procédures de travail des groupes spéciaux. Les principales étapes sont les suivantes:

Avant la première réunion: chaque partie au différend expose par écrit au groupe spécial ses arguments.

Première réunion — les arguments du plaignant et ceux de la défense: le ou les pays plaignants, le pays défendeur, et ceux qui ont déclaré avoir un intérêt dans le différend, présentent leurs arguments à la première réunion du groupe spécial.

Réfutations: les pays concernés présentent des réfutations écrites et des arguments oraux à la deuxième réunion du groupe spécial.

Experts: si une partie soulève des questions de caractère scientifique ou technique, le groupe spécial peut consulter des experts ou désigner un groupe d’experts chargé d’établir un rapport consultatif.

Avant-projet de rapport: le groupe spécial remet aux deux parties les sections descriptives (éléments factuels et arguments) de son projet de rapport et leur donne un délai de deux semaines pour présenter leurs observations. Ce rapport ne contient pas les constatations et conclusions.

Rapport intérimaire: Le groupe spécial soumet ensuite un rapport intérimaire comprenant ses constatations et conclusions aux deux parties, qui disposent d’un délai d’une semaine pour demander un réexamen.

Réexamen: La phase de réexamen ne doit pas dépasser deux semaines. Pendant cette période, le groupe spécial peut tenir d’autres réunions avec les deux parties.

Rapport final: Un rapport final est transmis aux deux parties et, trois semaines plus tard, il est distribué à tous les membres de l’OMC. Si le groupe spécial conclut que la mesure commerciale incriminée est effectivement contraire à un Accord de l’OMC ou à une obligation dans le cadre de l’OMC, il recommande que la mesure soit rendue conforme aux règles de l’OMC. Il peut suggérer comment procéder à cette fin.

Le rapport devient une décision: Le rapport devient, dans les 60 jours suivants, une décision ou recommandation de l’Organe de règlement des différends, à moins qu’il n’y ait consensus pour le rejeter. Les deux parties peuvent faire appel du rapport (et il est arrivé qu’elles le fassent l’une et l’autre)