OMC. Procédure d'appel dans le règlement des différends

Chaque partie peut faire appel de la décision d’un groupe spécial. Parfois l’une et l’autre le font. L’appel doit être fondé sur des points de droit tels que les interprétations du droit; il ne peut pas viser à obtenir le réexamen d'éléments de preuve existants ou l’examen de questions nouvelles.

Chaque appel est traité par trois des sept membres d’un Organe d’appel permanent constitué par l’ORD et largement représentatif de la composition de l’OMC. Les membres de l’Organe d’appel sont nommés pour quatre ans. Il doit s’agir de personnes dont l’autorité est reconnue en matière de droit et de commerce international et qui n’ont aucune attache avec une administration nationale.

L’appel peut aboutir à la confirmation, à la modification ou à l’infirmation des constatations et conclusions juridiques du groupe spécial. La durée de la procédure ne doit pas dépasser, en principe, 60 jours, et en aucun cas 90 jours.

L’Organe de règlement des différends doit accepter ou rejeter le rapport de l’Organe d’appel dans un délai de 30 jours, le rejet n’étant possible que par consensus.