France / Chine : publication au JORF de l'accord en vue d’éviter les doubles impositions

Le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l’accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, a été publié au Journal officiel du 3 janvier 2015.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030024756