Publication de la loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l’UE et l’Amérique centrale
La loi du 30 décembre 2014, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2015.