Bruxelles classe le régime des JEI en 1e place des dispositifs d’incitation fiscale à la R&D

L’article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI), codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Cette qualification est accordée aux PME de moins de huit ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement.

Dans le cadre d’un nouveau "Taxation Papers" sur les incitations fiscales à la recherche (n°52) la Commission Européenne classe le statut des JEI à la première place des dispositifs d’incitation à la recherche.