Consécration du secret des affaires, ENFIN !!!!!

Outre une définition précise de ce que serait le secret des affaires, l'amendement à la loi Macron prévoit la création d'une procédure d'urgence afin que le juge prenne toutes les mesures en vue de faire cesser l'atteinte.

Est également important le fait que ce soit la divulgation de l'information qui soit sanctionnée, et non simplement la transmission d'un support.

Ainsi, si des données sont copiées sur une clé USB sans pour autant être effacées de l'ordinateur, cela pourrait constituer une violation du secret des affaires. Surtout, la personne contrevenante encourt trois ans de prison et 375.000 euros d'amende, voire sept ans d'emprisonnement s'il est porté atteinte à à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économique de la France.