Maroc : projet de modification de la loi relative à la propriété industrielle

Présentation en Conseil de gouvernement d'un projet de décret modifiant et complétant la loi du 15 février 2000 relative à la protection de la propriété industrielle.

 

Le 5 janvier 2015, le ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement, et de l’Economie numérique marocain a présenté aux membres du gouvernement un projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 portant promulgation de la loi n° 17-97 du 15 février 2000 relative à la protection de la propriété industrielle.

Le projet prévoit des dispositions visant à :
- améliorer le système des brevets d’invention ;
- consolider le système national des marques ;
- réformer le système national des dessins et modèles industriels ;
- renforcer l’application des droits de propriété industrielle ;
- moderniser la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle.