Les retraites chapeaux seront soumises à la performance de l’entreprise

Les députés ont adopté un amendement soumettant à la performance de la société les engagements pris par une entreprise au titre des retraites chapeaux bénéficiant aux mandataires sociaux dirigeants.

Les retraites chapeaux sont des régimes de retraite à prestations définies créés par l’employeur et conditionnés par l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Ils sont soumis à des contributions sociales de l’employeur (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale) et à des contributions à la charge du bénéficiaire (art. L. 137-11-1).

L’article 32 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a procédé à un doublement des taux de la contribution de l’employeur s’appliquant aux retraites chapeaux