UE : calcul de la contribution des établissements au Fonds de résolution unique

Le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 janvier 2015, établit des règles précisant les conditions de mise en œuvre de l'obligation qui incombe au Conseil de résolution unique (CRU) de calculer la contribution de chaque établissement au Fonds de résolution unique conformément au règlement (UE) n° 806/2014 et la méthode de calcul de ladite contribution.

Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 22 janvier 2015.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2016 ou à partir de la date d'application de l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 806/2014 conformément à l'article 99, paragraphe 6, dudit règlement, si cette date est postérieure.