UE : publication de la nouvelle directive "mère-filiales"

La nouvelle directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, incluant une clause anti-abus contraignante, a été publiée au JOUE.

 

Le Conseil de l'Union européenne ayant décidé le 5 décembre 2014, d'inclure une clause anti-abus contraignante sous forme de règle de minimis dans la directive "mères-filiales" de l'Union européenne, afin d'empêcher une utilisation détournée de la directive et d'assurer une plus grande cohérence dans son application par les différents Etats membres, il avait proposé une directive modifiant la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, qui exigeait des gouvernements qu'ils s'abstiennent d'accorder les avantages de la directive "mère-filiales" à un arrangement ou à une série d'arrangements qui ne sont pas authentiques et ont été mis en place pour obtenir un avantage fiscal sans pour autant refléter la réalité économique.

Cette directive du Conseil du 27 janvier 2015 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différent a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 28 janvier 2015.