La Commission européenne lance une enquête sur des « tax rulings » en Belgique

La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a annoncé, mardi 3 février, que la Commission avait lancé une enquête officielle sur un système de « tax rulings » en Belgique.

Après les LuxLeaks, ces révélations de la presse qui, en novembre 2014, pointaient du droit le système mis en place au Luxembourg pour permettre aux multinationales de payer le moins d’impôts possibles, ce sont maintenant les pratiques de la Belgique qui sont sur la sellette.

C’est la première fois, par ailleurs, que la Commission s’en prend à un régime de rescrits fiscaux dans son ensemble et pas à des accords passés entre une entreprise en particulier et un Etat. Au printemps 2014, elle a ouvert des enquêtes approfondies pour soupçons d’aides d’Etat illicites concernant Starbuck au Pays-Bas, Amazon et Fiat au Luxembourg ou Apple en Irlande. Les conclusions de ces enquêtes sont attendues pour ce printemps.

La Commission soupçonne la Belgique d’avoir fait bénéficier les multinationales – et uniquement elles – d’un régime fiscal leur permettant de diminuer drastiquement l’impôt dont elles sont redevables dans le pays.

Ces groupes pouvaient réduire leur base imposable de bénéfices excédentaires. Les groupes belges n’avaient pas accès à ce régime clairement destiné à attirer des entreprises étrangères en Belgique. Ce régime existerait depuis 2004. La Commission soupçonne des aides d’Etat illégales. Quelques douzaines de multinationales seraient concernées. Elle n’a précisé, mardi, ni le nombre des sociétés multinationales ayant bénéficié des « tax rulings » incriminées ni le manque à gagner fiscal pour la Belgique.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/02/03/optimisation-fiscale-la-commission-europeenne-lance-une-enquete-sur-des-tax-rulings-en-belgique_4568943_3234.html#uemQpi8pHsDchFeF.99