Cour de Justice de Luxembourg : La commission européenne sévère envers la SNCM

Voici quelques extraits du compte rendu d'audience

- « l’importance économique des liaisons avec la Corse assurées par la SNCM n’est pas pertinente, car ces liaisons ne cesseront pas du fait de l’exécution de la décision, il y aura simplement redistribution des parts du marché ».

 

- « les risques prétendument liés à l’ordre public ne sont pas retenus par la jurisprudence, ce sont de simples difficultés d’ordre interne, et, de toute façon, la République française les surestime ».

 

- « l’atteinte à la continuité territoriale ne peut être retenue car le 2/3 des liaisons sont assurées hors du cadre de la délégation de service public »

 

- « la République française doit lancer un appel d’offres véritablement ouvert pour l’attribution de la délégation de service public, ce qu’elle n’a jamais fait »

 

-  l’attitude de la République française tient essentiellement à l’inconfort politique dans lequel l’a placée la saga de la SNCM ».

 

- Par ailleurs, les risques d’explosion sociale ne comptent pas pour Bruxelles. Selon la Commission, « une grève de plus à la SNCM. D’ailleurs, l’ouverture de la procédure de redressement n’a pas provoqué de grève et, de toute manière, l’ordre public ne peut être invoqué qu’en cas de véritable impossibilité de rétablir l’ordre, ce qui n’est guère possible s’agissant d’une entreprise de 2 000 salariés ».