Contrat de travail international : compétence juridictionnelle

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par des anciens salariés d'une société de droit gabonais, domiciliés au Gabon, tendant à reconnaître la qualité de co-employeur de filiales ayant leur siège social en France.

 

Six anciens salariés d'une société de droit gabonais ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de cette société et de ses trois filiales ayant leur siège social à Paris, en invoquant à l'encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur. Les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française.

Le 20 juin 2013, la cour d'appel de Paris a dit les juridictions françaises compétentes, rejeté les moyens tenant à l'irrégularité de la procédure et ordonné aux sociétés la production d'un certain nombre de pièces.

La Cour de cassation rejette les pourvois des sociétés dans un arrêt du 28 janvier 2015.
Elle rappelle en effet qu'aux termes de l'article 2 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.
En l'espèce, l'instance ayant été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l'encontre des sociétés ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont dès lors compétentes.