Statut d'Opérateur Economique Agréé

Le statut d'OEA apporte quelques maigres facilités pour un degré de contrainte assez impressionnant.

Le bilan contraintes/avantages est-il pertinent ? En aucun cas !

Sauf qu'il s'agit d'un passage presque obligé pour asseoir la crédibilité d'une entreprise qui prétend au commerce international.

En clair, ce sont juste des contraintes administratives supplémentaires qui vous font appartenir au cercle des entreprises qui auront reçu le bon tampon. C'est comme ça que fonctionne la France !

Deux manières de voir les choses. L'apitoiement devant ces inepties ou la résignation à entrer dans le moule.

Donc un conseil : suivez le guide. Vous n'aurez pas le choix.

Sinon...changer de pays...

Le statut d'opérateur économique agréé (OEA ou AEO en anglais)

Ce nouveau dispositif doit permettre de renforcer le niveau de protection offert par les contrôles douaniers, pour des marchandises entrant ou sortant du territoire de l’Union européenne. A terme, il peut générer un net avantage commercial pour votre entreprise. 

Les États membres pourront accorder le statut d'opérateur économique agréé à tout opérateur économique établi au sein de l'Union européenne qui remplit, notamment, les critères suivants : 

- respect des législations douanière et fiscale; 
- solvabilité financière satisfaisante; 
- système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés. 

Formellement, le statut d'OEA donnera lieu, selon l'option choisie par le demandeur, à la délivrance de trois certificats distincts (l'acronyme anglais a été retenu pour la dénomination des certificats) : 
- le certificat AEO « simplifications douanières »; 
- le certificat AEO « sécurité/sûreté »; 
- ainsi que le certificat AEO « simplifications douanières et sécurité/sûreté » qui cumule les caractéristiques et les avantages des deux précédents certificats.

Les avantages du statut d'OEA pour l’opérateur

Les avantages ⁽²⁾ offerts aux OEA sont précisés à l'article 14 ter des nouvelles dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) (règlement 1875/2006 du 18 décembre 2006). 
__________________ 
⁽²⁾ Les avantages offerts aux OEA sont précisés à l'article 14 ter des nouvelles DAC (règlement 1875/2006 du 18 décembre 2006). 

L'OEA « simplifications douanières »

Une procédure de délivrance administrative globale 
Le titulaire de ce statut ne sera pas soumis, y compris dans un autre Etat membre que celui où l'agrément d'OEA a été délivré (le certificat AEO est reconnu dans toute la Communauté européenne quel que soit l'Etat membre où il a été délivré), à l'examen des conditions d'octroi pour d'autres facilités douanières (exportateur agréé, PDD, etc.), si celles-ci ont déjà été validées dans le cadre des critères exigés pour l'octroi du statut d'OEA. Il convient également de préciser que le statut d'OEA « simplifications douanières » ne se substitue pas à l'agrément nécessaire pour bénéficier des procédures simplifiées actuelles. 

Un traitement personnalisé en matière de contrôle 
Reconnu fiable, l'octroi de ce statut apporte à l’opérateur des taux réduits de contrôle. 

Des simplifications douanières 
La qualité d'OEA est prise en compte dans l'attribution de simplifications au titre de la procédure de dédouanement (procédure simplifiée de dédouanement, autorisations uniques communautaires etc). 
Il est à noter que lors de l'entrée en vigueur du futur code des douanes communautaire, l'attribution de l'ensemble des simplifications sera étroitement liée à l'obtention du statut d'OEA « simplifications douanières ».

OEA sécurité /sûreté

Le titulaire de ce statut ⁽³⁾ se verra octroyer les facilités suivantes : 

• transmission de la déclaration sommaire d'entrée sur la base d'informations réduites ; 
• information par le service des douanes, d'un contrôle physique au titre de la sûreté/sécurité avant l'arrivée des marchandises ; 
• après accord du bureau d'entrée, il pourra effectuer les formalités déclaratives ou faire l'objet d'un contrôle au bureau d'importation ; 
• reconnaissance du statut OEA sécurité-sûreté et OEA Full par d'autres pays tiers dans le cadre de la reconnaissance mutuelle. 

_________________ 
⁽³⁾ Ce type d'OEA doit répondre aux critères des articles 14 nonies, 14 decies, 14 undecies et 14 duodecies des nouvelles DAC (règlement 1875/2006 du 18 décembre 2006).

Les critères d'octroi et modalités de délivrance

Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son statut (chargeur, logisticien...) peut demander à bénéficier du statut d'OEA. L'attention est toutefois appelée sur le fait que le statut comporte des obligations (cf. ci-dessous) qui peuvent se révéler contraignantes pour les entreprises dont le volume d'activité à l'international n'est pas significatif.

Le statut d’OEA « simplifications douanières » pout être obtenu, sur demande, notamment par les sociétés qui répondent aux exigences suivantes : 

• absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à l'activité du demandeur ou des personnes chargées du dédouanement et de la logistique; 
• antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières; 
• accessibilité aux écritures douanières et de transport répondant aux exigences de l'administration des douanes; 
• une solvabilité financière assurée au cours des 3 dernières années. 

Le statut de l’OEA « sécurité/sûreté » pout être délivré, sur demande, aux opérateurs qui satisfont notamment, en plus de celles requises pour l'OEA « simplifications douanières », aux exigences spécifiques suivantes : 

• respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments et des zones logistiques; 
• engagement de l'opérateur à « fiabiliser » ses partenaires afin de mieux sécuriser la chaîne logistique internationale; 
• dans le respect des dispositions légales de chaque État membre, contrôle des antécédents d'employés appelés à occuper des postes sensibles au plan de la sécurité; 
• existence d'un programme de sensibilisation des collaborateurs à la sécurité.