Argentine : entrée en vigueur d'un nouveau code civil et commercial
Un nouveau code civil et commercial (Código Civil y Comercial de la Nación - CCC) entre en vigueur le 1er août 2015 en Argentine.
Ce nouveau code introduit de nombreuses nouveautés dans le système juridique argentin. Le nouveau CCC influencera certainement les activités d'assurance en Argentine, bien que le droit des contrats d'assurance argentin reste applicable.
En terme de portée, le CCC s'appliquera aux relations contractuelles existantes, et pas uniquement à celles conclues après l'entrée en vigueur dudit code. En effet, les contrats d'assurances qui courent actuellement seront réglementés par le nouveau CCC, mais seulement dans le cadre de dispositions impératives. Ainsi, les dispositions non impératives seront toujours régies par l'ancien code.
Toutefois, malgré cette disposition expresse, il reste la question de l'application du CCC par les juridictions. En principe, les lois argentines n'ont pas d'effet rétroactif.
Concernant le CCC, il apporte de nombreux changements :
- le CCC reconnaît à la fois le contrat d'adhésion et le contrat de consommation ;
- les assureurs doivent être conscients que les contrats d'adhésion seront désormais soumis à une réglementation plus rigoureuse empêchant toutes clauses abusives, même lorsque celles-ci ne sont pas dans un contexte de consommation ;
- en matière de contrat d'assurance, en cas de doute, l'interprétation qui est la plus favorable pour le consommateur prévaudra ;
- le CCC prévoit que les demandes de responsabilité civile contractuelle et délictuelle seront désormais soumises à un délai de prescription de trois ans ;
- le nouveau CCC introduit la demande de l'intérêt composé, auparavant interdit ;
- pour les assureurs en responsabilité professionnelle, la notion de perte de chance est maintenant expressément mentionnée parmi les dommages-intérêts recouvrables ;
- enfin, les obligations des devises étrangères seront considérées comme des obligations de délivrer des quantités de marchandises au lieu de somme d'argent, comme c'est actuellement le cas.