Simplification du droit des societes
Publié au Journal officiel du 20 mai 2015, un décret du 18 mai 2015 vise, d'une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés ; il améliore l'information des actionnaires relative aux conventions réglementées.
Ce décret vise, d'autre part, à harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables ; il fixe les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus ; il aligne les modalités d'identification des porteurs d'obligations sur celles des porteurs d'actions ; enfin, il adapte la publicité propre au rachat d'actions de préférence.
Le texte concerne les sociétés commerciales, leurs associés ou actionnaires, les détenteurs de valeurs mobilières émises par ces sociétés ainsi que les intermédiaires visés aux alinéas 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Il entre en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.