Propositions de la Commission sur le TTIP : exit l’arbitrage ?

Poursuivant son œuvre de transparence, la Commission européenne a publié, le 12 novembre 2015, un document de travail dans lequel elle synthétise ses propositions en matière de protection des investissements et de règlement des différends relatifs à ces investissements. Elles ont vocation à être débattues avec les Etats-Unis.

En matière de protection des investissements, la Commission met l’accent sur le traitement équitable qui doit être réservé aux investisseurs et les compensations qu’ils pourraient percevoir en cas d’iniquité ou d’expropriation. Il est également rappelé que les transferts de fonds doivent répondre aux mêmes exigences

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