Pourquoi l’Europe refuse le statut d’économie de marché à la Chine ?

Contribution publiée aux Echos.

 

Les Eurodéputés refusent à la Chine le bénéfice du statut d’économie de marché. Alors que les esprits restent focalisés sur le dernier round de négociations du traité transatlantique, l’Europe vient de prendre, le 12 mai dernier, une résolution non législative en refusant le statut d’économie de marché à la Chine.

Alors que les esprits restent focalisés sur le dernier round de négociations du traité transatlantique, l'Europe vient de prendre, le 12 mai dernier, une résolution non législative en refusant le statut d'économie de marché à la Chine.

Une économie non marchande

En 2001, en devenant membre de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce), Pékin avait obtenu le statut d' "économie non marchande" durant une période transitoire de 15 ans. À ce titre, l'Union européenne (entre autres) a été autorisée à déployer des instruments de défense commerciale à l'encontre de la Chine afin de déjouer les pratiques de concurrence déloyale, notamment par l'instauration de mesures antidumping et anti-subvention à l'importation.

Fin 2016, l'OMC aura à se prononcer sur le statut de l'économie chinoise. En attendant, l'Europe a pris sa décision de refus constatant que les engagements pris voici 15 ans avaient été peu respectés et que les systèmes économiques et financiers du pays sont encore sous contrôle direct de l'État.

Plus précisément, l'Union européenne s'appuie sur cinq critères pour accorder le statut d'économie de marché : répartition des ressources économiques par le marché, suppression du commerce de troc, gouvernance d'entreprise, droits de propriété et ouverture du secteur financier. Le seul progrès réalisé par la Chine est la suppression du troc, soit le plus insignifiant.

Cela n'a échappé à personne, l'industrie européenne a déjà perdu des milliers d'emplois dans les secteurs des pièces de véhicules automobiles, de l'acier, de la céramique, du verre, de l'aluminium en grande partie à cause des effets secondaires de la surcapacité de la Chine et du dumping qui en résulte.

Différentes études montrent que la hausse des importations qui aurait découlé de l'octroi à la Chine du statut d'économie de marché aurait réduit la production de l'UE de plus de 200 milliards d'euros par an, ce qui se serait traduit par une chute de 2 % du PIB de l'UE. Entre 1,7 et 3,5 millions d'Européens auraient corrélativement perdu leur emploi dans les industries en concurrence avec les importations chinoises.

Lutte contre le dumping

Donner à la Chine le statut d'économie de marché serait revenu à lui offrir un permis illimité de dumping, ce que l'Europe ne pouvait pas permettre comme en témoigne la tribune publiée par certains députés européens en début de semaine. En effet, sur les 37 mesures antidumping européennes actuellement en vigueur sur l'acier, 16 impliquent la Chine. Pire, 56 des 73 mesures actuelles anti-dumping européennes concernent les importations en provenance de Chine.

Certains observateurs ont souligné que Pékin avait déployé bien plus de pressions et d'efforts à tenter de convaincre les parlementaires européens qu'à procéder aux réformes auxquelles elle s'était engagée. Ce faisant, l'Europe se ménage le droit d'user de moyens juridiques de rétorsion économique à l'encontre de la Chine.

La procédure antidumping est un des principaux outils utilisés pour réguler les importations et protéger son marché sur la base des règles du droit du commerce international. Le principe du dumping commercial (vente à perte en dessous du prix de revient) est en effet interdit par l'Organisation Mondiale du Commerce.

En rétorsion à une pratique de dumping juridiquement prouvée, tout pays membre de l'OMC a la possibilité de mettre en place une taxation supplémentaire à l'importation pour les produits concernés afin de protéger son marché. Cette taxation supplémentaire, dénommée droit antidumping, est ajoutée aux droits de douane et rentre dans l'assiette de calcul de la TVA.

Il faut bien comprendre que le libre-échange ne signifie en rien dérégulation, mais au contraire de respecter un grand nombre de règles et de comportements qui visent à fluidifier les échanges en en supprimant les entraves. Finalement, tendre vers cette liberté suppose un effort de tous les instants pour atteindre cet objectif sain et vertueux.

Dans cette démarche, il serait bon d'étoffer l'arsenal juridique à même de nous protéger contre ces pratiques illégales afin de faire en sorte que le chemin vers le libre-échange soit encadré.

 

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-156955-pourquoi-leurope-refuse-le-statut-deconomie-de-marche-a-la-chine-1221936.php?CKJeXSzBZHxXRtek.01#xtor=CS1-31