Loi sur le devoir de vigilance : bravo au Sénat d'avoir réécrit le texte !

Publié aux Echos

 

LE CERCLE/HUMEUR - Les sénateurs ont profondément corrigé le texte de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Les modifications apportées vont dans le bon sens.

Le 13 octobre dernier, le Sénat a adopté en 2e lecture une version édulcorée du projet de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Les pressions étaient pourtant fortes, nourries du drame du Rana Plaza et son millier de victimes . Le simple fait d’être une multinationale n’ayant pas su prévenir une catastrophe à l’autre bout du monde la condamnerait à une amende civile de 10 millions prononcée en sus des dommages et intérêts.

 

 

 

Tels étaient, en substance, les termes du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Fort heureusement, le Sénat a su revenir sur ces dispositions dont l’application aurait été funeste, présentant une nouvelle fois le visage d’une assemblée à la hauteur de vue appréciable, débarrassée des idéologies.

Impossible de tout contrôler

L’article relatif aux sanctions est purement et simplement annulé. Le remplacement de l’article L.233-16 du Code de commerce (texte de l’Assemblée nationale) par l’article L.233-3 du même Code (texte du sénat) n’est ni un détail ni un ressort technique incompréhensible du commun. 

Les observateurs du commerce international savent bien que passées les idéologies de salon, il est extrêmement difficile pour un groupe, quel que soit sa taille et sa puissance de faire appliquer des standards occidentaux dans des endroits du monde aux usages et préoccupations différents. Surtout, les spécialistes des chaînes de valeur savent qu’au-delà du 4e degré, voire du 3e, de sous-traitance, il est presque impossible d’exercer un contrôle efficace.

Certes, il est théoriquement envisageable d’envoyer des émissaires destinés à exercer cette mission. La pratique actuelle des contrôles de qualité et de certification des produits fabriqués par les multinationales à l’étranger suffit à comprendre à quel point ils sont délicats à imposer et à appliquer, car il faut tenir compte des particularismes culturels locaux.

Périmètre élargie

Les relations d’affaires internationales, si elles se veulent fructueuses, se nourrissent d’une certaine dose de confiance. Dans sa grande sagesse, le Sénat a également réduit le périmètre juridique du groupe en choisissant de substituer aux 10.000 salariés choisis par l’Assemblée le seuil de réaliser un total de bilan de plus de 20 millions d’euros ou un montant net de chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros et un emploi d’au moins cinq cents salariés permanents, sous la réserve que le groupe soit côté en bourse.

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Nul ne contestera que les groupes réalisant ces chiffres sont un peu plus nombreux que ceux visés par l’Assemblée. Finalement, le Sénat a choisi d’élargir le nombre de multinationales les faisant passer des géants aux grosses PME, mais cotées en bourse (ce qui nuance l’élargissement), en supprimant le spectre de la sanction, mais en accroissant leurs contraintes.

Une avancée notable

Illustration de cette idée, le Sénat crée l’obligation d’inclure dans le plan de vigilance, outre les risques d’atteinte aux droits de l’homme, à l’environnement…, des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de trafic d’influence en sus des faits de corruption. Cette avancée est notable.

Certains se plaignent de ce que le temps restant à la législature actuelle risque de mettre en péril ce devoir de vigilance. Réjouissons-nous, au contraire, de ce que ce texte n’aboutisse pas tant il faudrait une vision européenne, élargie de cette question. Que pourrait la France en se dotant d’une législation isolée et caricaturale qui aurait comme seul effet de provoquer une fuite des sièges sociaux vers des contrées plus réalistes ?

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