La commission CETA a rendu son rapport : le traité poursuivra sa route
Publié aux Echos
Le 8 septembre dernier, la commission d’experts désignée par Emmanuel Macron a rendu son rapport sur le CETA qui poursuivra sa route malgré quelques réserves
C'est sans surprise que la commission désignée pour évaluer le CETA a rendu un rapport mitigé. L'accord commercial est validé, reprenant en cela la position du Conseil constitutionnel, mais assombri de multiples recommandations de caractère environnemental
C'est d'ailleurs presque uniquement pesé à cette lumière que le rapport vérifie l'écolo-compatibilité du traité. Le chapitre 2 s'intitule ainsi "analyse juridique des mécanismes de l'accord relatifs à l'environnement et à la santé". Il n'y a guère que les stipulations relatives au mécanisme de règlement des différends qui bénéficient d'un traitement spécifique vite passé, lui aussi, au tamis environnemental.
Un véto climatique
La plus marquante restera sans nul doute celle (n°7) proposant d'instituer un "véto climatique" : "Pour les recours qui pourraient être engagés par un investisseur étranger au sujet d'une mesure de lutte contre le changement climatique, la commission recommande d'introduire dans le traité CETA un mécanisme permettant aux Parties contractantes de déterminer, à la place du tribunal de l'ICS, si une telle mesure est conforme au traité. Si les parties contractantes adoptent une décision de comptabilité, le recours de l'investisseur est rejeté. En pratique, un tel mécanisme de "véto" permettra aux Parties contractantes de faire en sorte que leurs politiques climatiques ne soient pas entravées par les procédures du chapitre sur l'investissement".
Il faut la lire plusieurs fois pour se convaincre qu'en 2017, une commission d'experts puisse oser prôner la consécration d'un droit de véto détenu unilatéralement en lieu et place d'un mécanisme judiciaire contradictoire. Aucune justice n'est parfaite, celle dédiée à la protection des investissements pas davantage que les autres même si sa pratique n'a jamais fait émerger les scandales qui nous sont promis. Mais il demeure saisissant de considérer "l'intérêt écologique" comme étant tellement supérieur à tout qu'il se permette de supplanter le droit pourtant considéré comme pilier d'un système démocratique.
Raisonnons un peu. Quiconque ayant une pratique du contentieux judiciaire sait à quel point les ressorts du bon droit et de l'intérêt légitime prospèrent aisément pour peu que le dossier soit correctement plaidé. Les injustices sont rares. Pourquoi donc craindre que l'intérêt écologique soit bafoué au point de lui conférer un droit de véto alors pourtant que le plus grand nombre se range à ses côtés ?
La recherche d'une politique commerciale globale cohérente
Il reste à saluer une phrase déterminante du rapport qui retient que "la justification essentielle de l'insertion du chapitre investissement dans le CETA, du point de vue de la Commission européenne, tient à la nécessité de mener une politique commerciale cohérente avec l'ensemble des partenaires commerciaux extérieurs à l'Union".
Il n'est pas difficile de comprendre que le droit du commerce international qui repose sur le principe de réciprocité patinerait sévèrement si l'Union européenne imposait un mécanisme de règlement des différends aux futurs accords avec la Chine, l'Inde ou la Russie sans l'imposer aux partenaires occidentaux... Nul doute qu'au-delà des principes juridiques, les relations commerciales et diplomatiques avec ces pays en sortiraient altérées.
Une négociation repose sur le fait qu'aucune des parties ne doit paraître avoir été écrasée, malmenée par une autre. Il est donc inimaginable de proposer un panel de mécanismes juridiques différents selon la qualité du cocontractant et de son régime politique, démocratique, judiciaire.
L'analyse des risques ne contrariera pas l'entrée en vigueur provisoire le 21 septembre.
Le rapport se termine sur une analyse des risques sanitaires, environnementaux liés à l'agriculture, climatiques sans oublier l'impact sur les services publics. Réduction des trois premiers et protection des derniers sont une conclusion que l'introduction laissait deviner.
In fine, la commission délivre un quitus mitigé qui permet au CETA de poursuivre sa route qui l'amène à entrer en vigueur provisoirement le 21 septembre, mais fait part du manque d'ambition sur l'environnement.
On comprend assez clairement que le panel expertal est plus intéressé à la définition du monde de demain, des considérations écologiques et certainement d'une forme de décroissance qui permettrait de réduire tous les impacts négatifs identifiés
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