théorie de l'estoppel
Nouveau en droit français : nul ne peut se contredire au détriment d’autrui !
Ce principe, admis en droit anglo-saxon sous le nom curieux d’estoppel et longtemps rejeté par le droit français, vient d’être consacré en procédure civile par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 février 2009. Gardant un œil attentif aux conditions d’application de cette règle, la Haute cour laisse tout de même entrevoir ses limites.
Dans un arrêt aux faits tortueux, la Cour vise l’article 122 du Code de procédure civile pour affirmer que « la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ». Dans le même temps, elle entend en conserver le contrôle des conditions d’application. Tout l’intérêt de ce principe réside dès lors dans l’adverbe « nécessairement » qui induit que si, en l’espèce, elle rejette l’application de la théorie de l’estoppel, elle pourrait l’admettre en d’autres circonstances.
Au-delà de ces considérations, l’introduction de plus d’objectivité dans un concept proche de la loyauté procédurale est intéressante pour le processualiste, mais pose des difficultés de délimitation.
Hervé Guyader, Docteur en droit de l’Université Paris II et chargé d’enseignements à l’Université Paris XI, éclaire sur ces points le lecteur de la lettre d’actualité n° 101 du Code de procédure civile commenté.