CJUE : secret professionnel d'une autorité de surveillance du secteur financier sur une société en liquidation judiciaire

Une autorité nationale de surveillance peut invoquer le secret professionnel face à une demande d’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement désormais en liquidation judiciaire, même si le modèle de cette entreprise ne visait qu'à escroquer sciemment les investisseurs.

 

Le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 54 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers dans le cadre d’un litige opposant des particuliers à la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Office fédéral de contrôle des services financiers) au sujet de la décision de cette dernière de refuser l’accès à certains documents et informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire.
Le modèle commercial de cette entreprise visait principalement à escroquer les investisseurs. Deux anciens cadres dirigeants de cette entreprise ont d'ailleurs été reconnus coupables d’abus de confiance et de fraude aux placements et ont été condamnés à une peine privative de liberté.

Dans un arrêt du 12 novembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE doit être interprété en ce sens "qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté".

Les fusions-acquisitions à la hausse !

La valeur des fusions-acquisitions réalisées en janvier à travers le monde a bondi de 28% par rapport au même mois de 2014, avec notamment un montant record atteint dans la région Asie-Pacifique, selon des données Thomson Reuters.

L'activité M&A n'avait plus été aussi forte pour un mois de janvier depuis 2011, pour une valeur globale de 232,9 milliards de dollars (205,3 milliards d'euros). Les opérations en Asie-Pacifique ont représenté 43% du total, contre 20% en janvier 2014, dépassant à la fois celles aux Etats-Unis et en Europe.

Les transactions concernant les entreprises américaines et européennes sont en recul respectivement de 13% et de 1%, conformément à une tendance prédite le mois dernier lors du Forum économique mondial de Davos.

Aux yeux de dirigeants d'entreprises et de banquiers interrogés par Reuters dans la station suisse, l'instabilité de l'environnement économique, avec des politiques monétaires divergentes entre grands blocs, et les risques de tensions géopolitiques fragilisent les perspectives de fusions-acquisitions, même si la robustesse du dollar et de la croissance aux Etats-Unis devrait inciter les entreprises américaines à renforcer leurs positions sur les marchés mondiaux.

Avec 118 opérations de ce type pour un montant total de 50,3 milliards de dollars, les entreprises américaines ont été en janvier les plus actives dans les transactions à l'étranger, un segment de l'activité M&A qui a connu son meilleur début d'année depuis 2006. En valeur, le pays le plus ciblé dans le cadre d'une transaction lancée par une entreprise étrangère a été la Grande-Bretagne, suivie par les Etats-Unis.

La plus grosse opération de janvier a été réalisée par le milliardaire hong-kongais Li Kashing avec la réorganisation de Cheung Kong Holdings et Hutchison Whampoa. A 47,7 milliards de dollars, la valeur de cette opération est supérieure à la somme des trois suivantes.

Sur les huit méga-opérations effectuées en janvier, c'est-à-dire pour un montant au moins égal à cinq milliards de dollars, trois ont concerné le secteur financier et deux les télécoms. Les trois autres ont été réalisées dans l'énergie, dans les ressources de base et dans la santé.

 

Pourquoi la Grèce est déjà en position de force

En tuant la troïka et en refusant les 7 milliards d'euros du programme, Athènes a renversé le rapport de force. Désormais, c'est à la BCE de choisir si elle maintient ou non la Grèce dans la zone euro.

Alexis Tsipras est-il, comme le titrait samedi Der Spiegel, le « conducteur fou » (Geisterfahrer) de l'Europe ? A première vue, on peut certes en juger ainsi. Officiellement, la Grèce est encore sous perfusion de la troïka, son système bancaire dépend de l'accès à la liquidité d'urgence de la BCE et les échéances de remboursement de dettes, notamment celles dues à la BCE cet été, sont proches. Dimanche à Paris, le ministre hellénique des Finances, Yanis Varoufakis, a d'ailleurs reconnu que son pays était « aux abois. » La logique voudrait donc qu'Athènes fît profil bas et cherche à arracher des concessions à ses créanciers.

Athènes joue la fermeté

Mais le nouveau gouvernement hellénique prend le contre-pied de cette stratégie. Vendredi, Yanis Varoufakis n'a guère joué l'apaisement face à un président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, qui en perdait ses repères. Le ministre des Finances helléniques a annoncé qu'il ne discuterait plus avec la « commission branlante » de la troïka et qu'il ne voulait pas de la dernière tranche de 7 milliards d'euros du programme lancé en mars 2012. En théorie, sans accord avec la troïka avant la fin du mois, la BCE doit désormais couper, comme l'a rappelé ce week-end le gouverneur de la Banque de Finlande Erkki Liikanen, l'accès des banques grecques au programme ELA d'aide à la liquidité d'urgence. Ce serait le signal pour une sortie en catastrophe du pays de la zone euro. Faute de liquidités dans les banques, le gouvernement n'aurait d'autres solutions que d'imprimer ses propres billets et d'imposer un contrôle des changes pour éviter l'asphyxie. La Grèce fonce-t-elle alors dans le mur à pleine vitesse ?

Ce n'est évidemment pas si simple. La stratégie d'Athènes repose sur les fruits des échecs précédents. Résumons la situation : depuis l'arrivée d'Alexis Tsipras au pouvoir, la zone euro dispose de deux pôles opposés : au sud, le gouvernement grec réclame une restructuration de la dette et un « new deal » pour l'Europe ; au nord, Berlin reste ferme sur la nécessité de payer l'intégralité des dettes et de maintenir les « réformes. » Pour faire fléchir Angela Merkel, Alexis Tsipras pourrait certes suivre la voie ouverte (et refermée) par François Hollande et Matteo Renzi et proposer d'emblée un accord « réformes contre soutien. »

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