La notion de faute détachable n'existe pas en droit de la copropriété

Cass. Civ. 3, 23 mai 2012, n° 11-14.599

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat.

Connue, notamment du droit du travail comme du droit admnistratif, la notion de faute détachable est un merveilleux concept permettant à celui ayant commis une faute de soutenir qu'elle est détachable de ses fonctions pour amoindrir voire éluder sa responsabilité.

Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait vu sa responsabilité engagée à raison d’infiltrations trouvant leur origine dans la plantation de bambous sur une terrasse à jouissance privative.

Afin d’être garanti des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, le syndicat a assigné le copropriétaire du lot auquel était attachée la jouissance de la terrasse, ainsi que la société syndic.

En appel, les juges ont refusé de retenir la responsabilité personnelle de cette dernière, estimant que la faute qui lui est reprochée n’est pas détachable de ses fonctions et que, partant, seul le syndicat est responsable.

L'arrêt illustré confirme le refus de la Cour de casssation de l'admettre en droit de la copropriété (Par le passé Civ. 3^e, 6 mars 1991, Bull. civ. III, n° 79 ; D. 1991. IR 93  ; RDI 1991. 260, obs. C. Giverdon  ; 25 janv. 1994, D. 1994. Somm. 207, obs. P. Capoulade  ; RDI 1994. 29) au motif, tout à fait justifié que cette idée se heurte au droit du mandat, qu'il soit conventionnel ou institutionnel.

L’article 1992 du code civil qui, en son alinéa 1^er, précise, en effet, que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion : le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat.