Clause de porte fort et contrat de travail
Soc. 3 mai 2012, n° 11-10.501
Une comédienne a été engagée afin de jouer le rôle d’Elvire dans la pièce Dom Juan de Molière et le contrat prévoyait que l’artiste avait « priorité de droit pour une éventuelle tournée, les conditions générales, notamment financières, devant faire l’objet d’un contrat ultérieur avec le ou les producteurs de la tournée ». Or, la tournée a bien eu lieu mais le nouveau producteur n’a pas engagé la comédienne. Les juges du fond, approuvés par la Chambre sociale, ont considéré qu’il y avait là une clause de porte-fort.
Une particularité peut être soulignée dans cette affaire puisqu’en l’espèce l’employeur qui avait la qualité de porte-fort s’était engagé à ce que le tiers, l’éventuel producteur d’une tournée, négocie en premier lieu avec la comédienne afin que cette dernière reprenne son rôle. La promesse portait donc sur un acte à venir, à des conditions non encore définies, et non pas sur un acte déjà négocié, configuration plus classique en matière de porte-fort.
En effet, l’engagement de porte-fort est la convention par laquelle une personne promet le fait d’un tiers. Si le tiers réalise le fait promis, le promettant est libéré, mais s’il ne le réalise pas, le promettant engage sa responsabilité contractuelle pour inexécution de son obligation. Il s’agit donc d’une opération juridique à trois personnes, mais fondée sur la volonté de deux seules, le promettant et le bénéficiaire.
La clause de porte-fort est plutôt rare dans le contentieux judiciaire ce qui fait l’intérêt de la présente décision (Cf. cependant Soc. 8 juill. 1997, n° 95-14.445).
Comme le rappelle la Cour, la clause de porte-fort a pour effet de créer une obligation de résultat à l’égard du porte-fort qui s’engage à ce que le tiers ratifie l’acte et non pas à faire tout son possible pour que le tiers ratifie (V. Civ. 1re, 25 janv. 2005, n° 01-15.926, Bull. civ. I, n° 43). Le promettant qui engage sa responsabilité contractuelle est condamné à verser des dommages-intérêts à la comédienne.
Il appartiendra aux prochains rédacteurs de porte fort de s'assurer de ce que le tiers respecte l'engagement pris faute de les exposer à bourse délier.