La dette argentine ou la tentation illégale de la Présidente

Nouveau rebondissement dans le feuilleton de la dette argentine : Voici que la Présidente propose de régler certains remboursements sur le territoire argentin et non plus sur les comptes de Bank of New-York.

Les raisons sont simples.

Certains fonds "vautours" (parce qu'ils achètent des dettes non fiables) ayant entrepris, ô chose infâme, de se faire rembourser du montant de la créance achetée, ont vu évidemment vu leur action validée par un juge américain, leurs prétentions étant juridiquement parfaitement fondées.

Las de n'avoir pu obtenir le plein abaissement de 70% de la dette de son pays par des moyens légaux, voici la Présidente dans l'illégalité en proposant à ses créanciers de les régler en Argentine et non sur les comptes de Bank of New-York comme c'est pourtant contractuellement prévu.

Pourquoi avoir convenu de ce remboursement sur les comptes américains ? Pour la bonne et simple raison de garantir la dette qui, déjà n'est pas viable, le devient encore moins sans la domicilier aux USA.

Ainsi donc la Présidente argentine propose rien de moins que de violer le principe même des accords de 2005 et 2010 qui visaient à garantir sa dette.

Finalement, comme tout mauvais payeur insolvable, la Présidente argentine ne recule devant rien !

Mon interview sur Europe 1. La matinale.

 

Suite à mon point de vue publié sur les échos :

 

http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/0203708735634-pourquoi-la-france-a-t-elle-si-peur-du-traite-transatlantique-1034724.php#xtor=CS1-33

 

Voici l'interview donnée ce matin sur Europe 1, la Matinale :

 

http://www.europe1.fr/mediacenter/emissions/vous-allez-tout-comprendre/videos/pourquoi-la-france-a-t-elle-si-peur-du-traite-transatlantique-2208227

Le MRDS au secours de l' Argentine ?

Depuis que les États, dont l' Argentine, se sont mis à délaisser les techniques usuelles de financement pour leur préférer le recours aux émissions obligataires, les risques se sont accrus. Ces émissions sont des titres pouvant être cédés à des tiers privés (aux fonds vautours). Le souci réside dans le fait que ces dettes ne sont pas viables. Pour ne parler que de l' Argentine, cela fait 20, 30 ans qu'aucun établissement bancaire sérieux ne devrait lui parler.

Ces dettes, non viables, détenues dans certaines mains insensibles au sort du pays, seulement concernées par l' intérêt financier du titre, peuvent amener les créanciers à poursuivre l' État en paiement. 

Le souci consiste dans le statut juridique des États qui rend inapplicable le droit des faillites et le principe salvateur de la suspension des poursuites bien connu de non confrères spécialistes de ces questions.  

Voici pourquoi le FMI imagine, théoriquement, depuis 10 ans l' instauration d' un Mécanisme de Restructuration de la Dette Souveraine (MRDS). Cela revient à permettre la négociation d' un accord majoritaire ayant force obligatoire à l' encontre des minoritaires. Ceux ci ne seraient pas empêchés de poursuivre individuellement l' État (aucune suspension des poursuites ne serait créée) ; cependant tout montant obtenu par action judiciaire viendrait en déduction de la créance résiduelle aux termes de l' accord de restructuration en application du principe d' égalité entre les créanciers (hotchpot rule).

Sans exclure de nouveaux financements, l' accord de restructuration pourrait permettre aux créanciers majoritaires de limiter les possibilités d' endettement de l' État . 

Nul doute qu' un MRDS aurait prévenu l' Argentine contre la situation qu' elle affronte aujourd'hui. 

Une autre solution aurait consisté à recourir à l' arbitrage. Mais l' on sait que des raisons idéologiques puissantes contraignent la clairvoyance de ce pays.