Établissement d’un Groupe spécial dans l’affaire UE-Brésil concernant certaines taxes

Le 17 décembre 2014, l’Organe de règlement des différends a établi un Groupe spécial chargé d’examiner une plainte de l’Union européenne selon laquelle plusieurs programmes brésiliens dans les secteurs de l’automobile, des technologies de l’information et de la communication, ainsi que de l’automatisation, confèrent des avantages fiscaux aux produits nationaux.