Directive Mère/filiales : inclusion d'une règle anti-abus

Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

 

Le 5 décembre 2014, le Conseil de l'Union européenne a approuvé une modification d'une directive de l'UE dans le but de s'opposer aux groupes d'entreprises pratiquant l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive.
À cette fin, il a décidé d'inclure une clause anti-abus contraignante sous forme de règle de minimis dans la directive "mères-filiales" de l'Union européenne.

Cette disposition vise à empêcher une utilisation détournée de la directive et à assurer une plus grande cohérence dans son application par les différents Etats membres.
Elle exige des gouvernements qu'ils s'abstiennent d'accorder les avantages de la directive "mère-filiales" à un arrangement ou à une série d'arrangements qui ne sont pas authentiques et ont été mis en place pour obtenir un avantage fiscal sans pour autant refléter la réalité économique.

Les Etats membres auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer la deuxième modification de la directive en introduisant une règle anti-abus dans leur législation nationale.
Le même délai s'applique à la transposition des modifications visant à traiter la question des dispositifs de prêt hybrides.