La modification de la convention fiscale franco-luxembourgeoise (avenant du 5 septembre 2014)

Pendant encore un an, les plus-values réalisées par une société luxembourgeoise, lors de la cession de titres d’une société française propriétaire d’actifs immobiliers situés en France, ne sont imposables qu’au Luxembourg et peuvent y être exonérées.

Cette facilité ne durera qu'un an !

L’avenant du 5 septembre indique que les plus-values réalisées en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront imposables dans l’Etat de situation des immeubles. Si l’Etat est la France, l’imposition sera alourdie.