Plus-values des particuliers non-résidents de France : réduction de la fiscalité en vue

Le dispositif fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, prévoyait, d’une part, l’application d’un prélèvement à la source sur les plus-values de 33,1/3 %, ramené à 19 % lorsque le cédant était domicilié dans l’Union Européenne ; d’autre part, l’application des prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG / CRDS / autres prélèvements sociaux).

Ce dispositif est remis en cause par plusieurs décisions de jurisprudence et par des procédures devant les juridictions communautaires.