Brésil : lettre de garantie immobilière
Au brésil, une loi crée une lettre de garantie immobilière, nouvel instrument de crédit pour le financement à long terme.
La mesure provisoire du ministère des Finances brésilien n ° 656 du 7 octobre 2014 institue une lettre de garantie immobilière (Letra Imobiliária Garantida - LIG), nouvel instrument de crédit pour le financement à long terme, par les institutions financières, et destiné à l'expansion du crédit immobilier.
Cette mesure a été intégrée à la loi nº 13.097 du 19 janvier 2015, publiée à la Gazette officielle du 20 janvier 2015.
Les dispositions de la législation sur les lettres de change et billets à ordre sont applicables à la LIG dans la mesure où ils ne contredisent la loi.
Les offres de LIG doivent suivre la réglementation de la Commission de valeurs mobilières brésilienne (Comissão de Valores Mobiliários - CVM).
La LIG est un instrument de crédit enregistré, transférable et librement négociable, garanti par un portefeuille d'actifs soumis à un régime fiduciaire, qui sera publié par certaines institutions financières. L'institution émettrice est responsable de l'exécution de toutes les obligations en vertu de la LIG indépendamment de la suffisance de l'actif du portefeuille.
La LIG est une promesse de paiement en espèces.
Elle sera publiée exclusivement sous la forme de livres, dans un registre détenu par un dépositaire central autorisé par la Banque centrale du Brésil (Banco Central do Brasil - BACEN).