Canada : projet de loi de rattrapage concernant la RS&DE, les mines et la fiscalité des entreprises

Un projet de loi de rattrapage, présenté à l’Assemblée nationale du Québec, prévoit diverses mesures fiscales concernant la recherche scientifique et le développement expérimental ("RS&DE"), les mines et la fiscalité des entreprises.

 

Le 4 décembre 2014, le projet de loi n° 13 de rattrapage (projet de loi de finances rectificative) a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale du Québec.

Ce texte vise à adopter diverses mesures fiscales en instance concernant la recherche scientifique et le développement expérimental ("RS&DE") et les mines et à modifier diverses lois.

Concernant les mesures relatives à la RS&DE, ce texte introduit :
- une réduction de 20 % de l’aide fiscale destinée aux entreprises ;
- un crédit d’impôt pour la RS&DE relativement aux activités biopharmaceutiques ;
- une pénalité en cas de renseignements manquants, incomplets ou inexacts relatifs aux préparateurs de déclarations de RS&DE.

S'agissant de l'impôt minier, ce texte prévoit un impôt minier minimum basé sur la valeur de la production à la tête du puits. Il prévoit également que des taux d’imposition progressifs allant de 16 à 28 % selon la marge bénéficiaire de l’exploitant, remplaçant le taux d’imposition unique de 16 % servant à déterminer l’impôt minier sur le profit que doit payer un exploitant.

Enfin, ce texte modifie la "Loi sur les impôts", afin de :
- réduire le taux d’imposition pour les petites et moyennes entreprises manufacturières ;
- instaurer une déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées ;
- mettre en place un congé fiscal pour les grands projets d’investissement ;
- modifier la contribution des institutions financières ;
- instaurer un crédit d’impôt temporaire pour les cabinets en assurance de dommages.