Nouveau refus du Sénat de réformer le droit des contrats par ordonnance

La réforme, par voie d’ordonnance, du droit des contrats, des quasi-contrats et du réime de l’obligation, a éérejeté par le Sénat.

La réforme du droit des contrats peut-elle se faire par ordonnance ? Par 346 voix contre 1, le Sénat, adoptant le 23 janvier, avec modifications, en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces domaines (Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. J. Daleau et M.-C. de Montecler ), a clairement répondu que NON.

http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/civil/contrat-et-obligations