CJUE : contrat de services juridiques entre avocat et personne physique agissant à des fins privées

Le particulier a conclu avec un avocat trois contrats standardisés de prestation de services juridiques à titre onéreux.
Les modalités de paiement des honoraires et les délais dans lesquels ce paiement devait être effectué n’ont pas été spécifiés dans ces contrats, ceux-ci n’identifiant pas non plus avec précision les différents services juridiques pour lesquels le paiement était exigé, ni le coût des prestations qui y correspondait.

Suite au litige soulevé sur ces contrats, la Cour suprême de Lituanie a introduit une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne portant sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la CJUE rappelle qu'en ce qui concerne les prestations offertes par les avocats dans le cadre de contrats de services juridiques, il existe une inégalité entre les "clients-consommateurs" et les avocats, due notamment à l’asymétrie de l’information entre ces parties.
Ainsi, un avocat qui, dans le cadre de son activité professionnelle, fournit, à titre onéreux, un service juridique au profit d’une personne physique agissant à des fins privées est un "professionnel" au sens de l’article 2, sous c), de la directive 93/13 et le contrat relatif à cette prestation est, par conséquent, soumis au régime de cette directive.

La CJUE estime qu'il appartient à la juridiction de renvoi de prendre en compte la nature particulière de ces services dans son appréciation du caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles et de donner à celles-ci, en cas de doute, l’interprétation la plus favorable au consommateur.