Article 151 septies et appréciation de l’exercice de l’activité à titre professionnel

La Cour administrative d’appel de Douai a rendu une décision en date du 22 janvier 2015 (N° 13DA01789) contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI.

Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale...) sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu en tout ou partie dès lors que l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au jour de la cession et que les recettes réalisées ne dépassent pas certaines limites prévues par l’article 151 septies du CGI.