Le régime dérogatoire des stock-options ne s’étend pas à l’indemnité versée au salarié privé de son droit de lever l’option

La somme accordée à une personne à titre de dommages et intérêts pour perte du droit de lever des options de souscription d’actions de la société qui l’employait avant la rupture de son contrat de travail, dont le montant correspond au gain que l’intéressé aurait réalisé s’il avait pu exercer son droit d’option, doit être regardée comme une indemnité au sens de l’article 79 du Code général des impôts et donc réintégrée dans son revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.

Exit donc, le bénéfice du régime dérogatoire des stock-options…

(CE. sous-section 3 et 8, 5 nov. 2014, n°370845)