Rapport 2015 du Conseil fédéral Suisse sur les questions financières et fiscales internationales
La concurrence internationale pour disposer des meilleures conditions économiques et financières s’est encore intensifiée en 2014. Cette situation constitue un défi pour la Suisse et sa politique en matière de marchés financiers. Le rapport annuel du Département fédéral des finances sur les questions financières et fiscales internationales présente un aperçu des activités passées et à venir dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale.
Le rapport approuvé par le Conseil fédéral montre que la Suisse reste confrontée à de nombreux défis liés aux questions financières et fiscales internationales. Il s’adresse aux milieux politiques, aux médias et aux personnes intéressées.
S’agissant des dossiers fiscaux franco-suisse, le rapport rappelle que la nouvelle convention franco-suisse du 11 juillet 2013 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions a été rejetée par les Chambres fédérales.
La France a dénoncé l’ancienne convention du 31 décembre 1953 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions avec effet au 31 décembre 2014. Il n’y a par conséquent plus de protection contre les doubles impositions dans ce domaine à compter du 1er janvier 2015.
Il souligne également que le dialogue fiscal bilatéral ouvert le 5 novembre 2013 a fait l’objet d’échanges réguliers sur l’ensemble des sujets fiscaux d’intérêt commun (assistance administrative, accès au marché, imposition sur la dépense, etc.). Ce dialogue contribue à la stabilisation des relations fiscales bilatérales et à la résolution pragmatique des questions en suspens. Ainsi, par exemple, les modalités pratiques de l’application de l’Accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers ont pu être clarifiées et des discussions techniques ont débuté sur l’accès au marché des services financiers.