La cour d'appel de Paris confirme, sans ambiguïté, son interprétation extensive de l'obligation de révélation de l'arbitre
Note sous arrêt par Hervé Guyader avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, président du Comité français pour le droit du commerce international.
La cour d'appel de Paris vient ici confirmer l'importance de la déclaration d'indépendance de l'arbitre dont l'incomplétude est de nature à faire naître dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à son indépendance et son impartialité. La cour d'appel de Paris vient ici confirmer l'importance de la déclaration d'indépendance dont l'incomplétude est de nature à faire naître dans l'esprit de l'appelante un doute raisonnable quant à son indépendance et son impartialité. En l'espèce, une société (...).
La Semaine Juridique - Edition Générale
CA Paris, pôle 1, ch. 1, 14 oct. 2014, n° 13/13459 : JurisData n° 2014-025355.