Les informations commerciales et financières sur les entreprises gratuites

Les députés ont adopté l’article 19 du projet de loi pour la croissance et l’activité qui prévoit l’ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés.

Cette mesure qui résulte de la commission spéciale, suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’INPI, à titre gratuit, d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités qui seront fixées par décret.

Précision supplémentaire, cette transmission devra s’effectuer dans un format informatique ouvert de façon à permettre leur interopérabilité et leur réutilisation par tous.

Cet article 19 prévoit que l’INPI « assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret. »

Rappelons que l’autorité de la Concurrence dans son avis publié le 13 janvier dernier recommandait de « confier la mission de centralisation des données légales d’entreprises à à l’INPI, qui se verrait transmettre par voie électronique l’ensemble des informations collectées par les greffiers, afin de les mettre à la disposition gratuite des entreprises spécialisées dans la valorisation d’informations économiques, à des fins de réutilisation. »